Microsoft word - décret exécutif 2004-86.doc
Décret exécutif n° 2004-86 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004 fixant les tailles minimales marchandes des ressources biologiques, p. 4. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la pêche et des ressources halieutiques, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 2001-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au